Dispositions légales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services.

En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande ou en payant la commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

En cas de contrariétés entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

VALIDITÉ DES OFFRES

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 10 jours à dater de leur émission.

COMMANDES

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.

Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant en dehors du droit de réflexion, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.

En conformité avec la législation belge (loi du 12/05/2010 sur les pratiques commerciales et la protection du consommateur), le client a le droit de renoncer à sa commande aux conditions suivantes:

Dans le délai légal de 7 jours à partir du jour suivant la signature du bon de commande. Si le 7ème jour tombe un dimanche ou un jour férié, la fin du délai est reportée au jour suivant.
Se rétracter sans frais de son achat, à condition de nous prévenir par lettre recommandée à la poste.
Les commandes partiellement envoyées sont à payer comme prévu pour la partie déjà effectuée.
Les commandes partiellement envoyées ou envoyées dont le client souhaite faire annulation dans le délais légal de 7 jours devront être renvoyées aux frais du client dans l’emballage d’origine et non ouvertes. TTCK SPRL effectuera le remboursement après réception et vérification de l’état de la commande si et seulement si cette dernière est intacte.
Les objets ouverts ne seront pas repris en charge par la SPRL TTCK.
En cas de remboursement pour cause d’annulation dans les conditions décrites ci-avant, le montant “cadeaux hôtesse” généré par la commande annulée sera retiré du montant remboursé.

DÉLAIS

Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.

Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

1 – Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre);

3 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;

4 – Si des changements sont décidés par le client après la commande.

5 – Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.

LIVRAISON ET TRANSPORT

Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés. Lors de nos Secret Party, nous demandons un montant fixe de 2.5€ par commande qui peut être majoré en fonction de l’importance de la commande où de l’augmentation des tarifs d’envois. Lors de vos commandes sur notre site web, les frais d’envois dépendront de l’endroit de livraison.

Si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas l’acheteur nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente.

Les produits sont livrés à l’adresse de l’Hôtesse, telle que renseignée sur son bon de commande et la facture ou dans un point de Relais Kiala choisi par l’Hôtesse. En cas d’absence de l’hôtesse lors de la livraison ou à défaut pour le client de ne pas avoir été cherché le colis déposé à l’endroit de son choix dans le délai imposé par l’organisme de transport, les frais de réexpédition seront à charge du client au prix de 10 à 50 € selon le poids du colis renvoyé.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande. L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

PRIX

Les prix fixés sont libellés en euros TVA compris. Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui seront ajoutés sur la facture et le bon de commande, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation.

Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.

PAIEMENT

Les factures sont payables à notre siège social, au plus tard dans les trente jours de la commande.

Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales .

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi.

Le consommateur tel que défini par la loi du 14/07/1991 peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

GARANTIE

Les produits seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.

L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.

Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 12 à 24 mois(selon l’article) à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent.

La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;
le produit a été monté et placé de manière appropriée;
le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l’acheteur si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux.

L’acheteur agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice de ces droits.

Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

échange

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour à la Société des produits non utilisés dans leur emballage d’origine scellé avec leurs accessoires pour échange. Aucun échange de produit dont l’emballage scellé aura été ouvert ne sera effectué. Pour des raisons d’hygiène : les culottes, strings, boxers, collants, bas et sextoys ne seront pas échangés. Le client devra contacter au préalable le Service Clientèle puis effectuer ensuite le retour des produits par La Poste ou transporteur privé.

Suivi assuré pour la valeur de la marchandise qu’il contient. Les risques liés au retour des articles (perte ou détérioration) restent à la charge du client, ainsi que les frais de retour. Le client devra joindre le règlement du montant des frais de port correspondant à son pays de destination pour les frais d’envoi du nouvel article choisi et du complément éventuel du prix de la commande. Dès lors, la Société s’engage à expédier au client le nouvel article choisi dans les plus brefs délais. Dans le cadre d’une erreur survenue lors du traitement de la commande, la Société prendra en charge l’ensemble des frais de port.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les documents de la marque Lovely Secret est réservé au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation que l’usage privé sans autorisation écrite préalable de la société est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des documents édités par la marque et la société est strictement interdite.

RÉSILIATION-RÉSOLUTION AUX TORTS D'UN CONTRACTANT

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.

En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.

SATISFACTION

Nous sommes certains que vous serez complètement satisfait(e) de vos achats. Si toutefois ce n’était pas le cas, merci de nous contacter.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi, le client est informé que les données nominatives font l’objet d’un traitement automatisé destiné à la gestion de la relation client. Le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, qu’il doit faire valoir par demande écrite, le responsable du traitement étant le service client.

Toutes les informations recueillies sont destinées à une utilisation interne pour traitement de commandes, du fichier clientèle ou encore pour permettre, à notre société, de vous envoyer des offres commerciales.

AMBASSADEUR ET AMBASSADRICE

Les Ambassadrices/eurs représentants notre enseigne sont indépendants de notre société: nous ne pouvons pas être tenus directement responsables d’une problématique liée à une/un Ambassadrice/eur indépendant.

LITIGES

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social. (RPM Nivelles).

CHANGEMENTS DE LA CONVENTION

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

CLAUSE SALVATRICE

La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.

TTCK Sprl, Enseigne Lovely Secret 52 B Grand Route 1435 Corbais, BE0526859755, 010/655.695